conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à la conclusion de toute vente entre un acheteur non professionnel (ci-après dénommé le Client) désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet vendeur (ci-après dénommé le Site) www.rosedesvents-couture.fr et ROSE DES VENTS, entreprise individuelle, situé 38 Place du By, 69440 Saint Laurent d’Agny, France, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 823 173 927 CMA Lyon-Rhône (ci-après dénommée ROSE DES VENTS)
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits par le Client.
Les caractéristiques principales des produits et leur prix de vente, sont présentées sur le Site.
Les photographies des produits présentées sur le Site et sur tout autre support ne sont pas contractuelles, celles-ci ne peuvent pas assurer une représentation exacte du produit proposé à la vente, et ne sauraient engager la responsabilité de Rose des Vents.
Dans le cas d’un patron de couture, ce dernier est mis en valeur au moyen d’une création issue ce même patron. Cette réalisation, la plus fidèle possible, propose un exemple de look et de matière, mais ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.
Tous les éléments et les produits présentés sur ce site sont la propriété de Aurélie Berger et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE VENDRE DES VÊTEMENTS ISSUS DES PATRONS ROSE DES VENTS sans faire l’acquisition d’une licence.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Rose des Vents et du client via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables aux ventes réalisées par le biais d’autres circuits de commercialisation. Elles fixent notamment les règles de vente et d’utilisation des patrons ROSE DES VENTS pour un usage exclusivement individuel et privé pour les clients l’ayant acquis. Le client déclare donc que l’utilisation des produits ROSE DES VENTS est sans rapport avec son activité professionnelle. En effet, le client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre de la boutique en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.
ARTICLE 2 : OPPOSABILITE DES CGV
2-1- ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de ROSE DES VENTS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2- CAPACITE
Le Client déclare avoir la capacité de conclure la vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE – TERRITOIRE
Les offres de produits ou de prestations sont valables tant que les produits sont visibles et sélectionnables sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les offres de produits et services et modalités de livraison sont valables uniquement en France métropolitaine et en Corse (hors DOM-TOM).
Les produits numériques téléchargeables sont sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le site www.rosedesvents-couture.fr.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4-1- CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Avant de pouvoir finaliser sa commande, le Client doit se créer un compte utilisateur. Ce compte lui permettra de pouvoir réaliser ses achats et suivre l’avancée de ses commandes.
A cette fin, le Client devra nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, email, numéro de téléphone et mot de passe. Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.
4-2- SUIVI DE LA COMMANDE
ROSE DES VENTS s’engage à informer le Client par mail de l’évolution de sa commande.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des produits et services sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts) au jour de la commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande.
ARTICLE 6 : PAIEMENT ET SECURISATION
Afin de protéger au mieux nos Clients, toutes les données bancaires sont encryptées sur le site sécurisé Paypal. Aucune d’entre elles n’est communiquée à ROSE DES VENTS qui n’en a aucune connaissance. L’abandon ou l’échec du paiement entraîne l’annulation du processus de commande.
Pour tout problème de règlement, prendre contact par le biais du formulaire de contact mis à mis à votre disposition sur le Site.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7-1- TARIFS
Les tarifs de livraison sont fonction des tarifs pratiqués par nos prestataires de service. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids et du volume des articles sélectionnés dans le panier de commande, ainsi que du système de livraison sélectionné par le Client, l’adresse de livraison renseignée et tout autre critère propre au prestataire de livraison.
7-2- MODALITES ET DELAIS
ROSE DES VENTS livre ses produits en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et Corse.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales et postes restantes.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéro d’interphone, etc…).
En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à ROSE DES VENTS par tous les moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du Produit.
ROSE DES VENTS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Les produits téléchargeables sont livrés au client par l’intermédiaire de liens web pointant vers les fichiers correspondants. Les liens sont disponibles automatiquement sur la page de confirmation de commande ainsi que via un message électronique adressé au client à l’adresse mail enregistrée pour son compte.
Les produits téléchargeables commandés sont également disponibles à tout moment dans la rubrique “Mon compte”, onglet “Téléchargements”
En cas de problème, le client devra faire une demande à : contact@rosedesvents-couture.fr
ARTICLE 8 : DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent, dans ce cas, être retournés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires, et en parfait état permettant leur re-commercialisation à leur état neuf, dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site joint en annexe des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception, par ROSE DES VENTS, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Pour les produits téléchargeables, du moment où le produit a été téléchargé au moins une fois, le droit de rétractation ne s’applique PAS dans le cadre des produits numériques téléchargeables depuis le site internet.
ARTICLE 9 : GARANTIE
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les produits fournis par ROSE DES VENTS bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
de la garantie de conformité, pour les produits ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ROSE DES VENTS, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des produits, ou de l’existence de vice cachés dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte.
ROSE DES VENTS remboursera ou remplacera les produits sous garantie non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours suivant la constatation par ROSE DES VENTS du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de la Cliente ou par chèque bancaire, au choix de ROSE DES VENTS.
La responsabilité de ROSE DES VENTS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la part du Client.
La garantie de ROSE DES VENTS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
ROSE DES VENTS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois, ROSE DES VENTS peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de ROSE DES VENTS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par ROSE DES VENTS. En particulier toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de ROSE DES VENTS.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA LICENCE COMMERCIALE
Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur les patrons vendus par le biais du site mais un simple droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible.
Le client ayant fait l’acquisition d’une licence, se verra quant à lui consentir une licence commerciale. La licence commerciale permet au client de fabriquer et de commercialiser un nombre strictement limité de produits.
En faisant l’acquisition d’une licence commerciale, le client se voit ainsi consentir, à titre non exclusif et non cessible, l’autorisation de fabriquer à l’aide d’un patron Rose des Vents acheté un nombre de produits limité à (10) dix exemplaires par licence et, incidemment, de les commercialiser. La commercialisation des produits est donc également limitée à (10) dix exemplaires par licence, et ce quel que soit le motif du produit.
Le client ne pourra pas consentir de sous-licence.
Le client s’engage à respecter le droit moral de l’éditeur et notamment son droit à la paternité du patron. Sont notamment prohibées la modification, l’adaptation, ou encore l’évolution du patron. Le client devra notamment coudre à l’intérieur de chaque produit fabriqué, suffisamment en évidence, une étiquette « Rose des vents » fournie par l’éditeur. L’étiquette devra être cousue à l’endroit. Dix étiquettes seront fournies, une étiquette par produit fabriqué. Le client ne peut en aucun cas fabriquer des étiquettes « Rose des Vents ».
Pour les besoins de la commercialisation des produits fabriqués grâce au patron mis à disposition, l’éditeur confère au client par la présente licence et pour la France :
– un droit de reproduction limitée à la sauvegarde du patron et à la fabrication des (10) dix exemplaires ;
– un droit de représentation au public des produits fabriqués grâce au patron limité au réseau Internet et pour un site Internet quel qu’il soit et peu importe le nombre d’exemplaires proposés à la vente sur ledit site ; le client devra par ailleurs accompagner la présentation du produit fabriqué par une photographie du produit sur laquelle apparaitra l’étiquette « Rose Des Vents » fournie par l’éditeur ;
– un droit de représentation au public des produits fabriqués grâce au patron limité à une boutique physique étant entendu que la boutique physique doit par ailleurs appartenir au client.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Toutes les données personnelles des clients ne serviront qu’à traiter les commandes, elles resteront strictement confidentielles Rose des Vents s’engage à ne jamais divulguer, que ce soit gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés par le biais du formulaire de contact mis à mis à votre disposition sur le Site. Vos données seront conservées jusqu’à votre demande de retrait de ces dernières.
L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
ARTICLE 13 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PATRONS ROSE DES VENTS ©
Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons numériques ROSE DES VENTS© (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).
Acheter un e-patron de marque indépendante, c’est non seulement acquérir un modèle à coudre, mais c’est aussi encourager et respecter le travail de la créatrice qui a passé du temps à le réaliser avec soin.
Merci de respecter ROSE DES VENTS © en ne cautionnant pas les partages gratuits (entre amis et sur les réseaux sociaux). De même, merci de n’encourager aucune autre forme de distribution non autorisée.
Pour toute utilisation de ce patron pour l’animation d’ateliers/clubs de couture, merci de consulter ROSE DES VENTS © pour en connaître les modalités : contact@rosedesvents-couture.fr
ARTICLE 14 : STIPULATIONS GENERALES
13-1- LANGUE DU CONTRAT
La seule langue de référence pour les présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
13-2- NON VALIDITE PARTIELLE
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des présentes Conditions était nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qu’elles régissent sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges entre le Client et 3 ROSE DES VENTS, qui ne pourraient être résolus amiablement seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par mail (contact@rosedesvents-couture.fr) ou par courrier uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Rose des Vents – 38 place du By – 69440 Saint-Laurent-d’Agny
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
Commande du …………………….
Numéro de commande ………………………… ;
Nom du Client …………………………..
Adresse du client ……………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
MENTIONS LÉGALES
ROSE DES VENTS
Statut : Entreprise Individuelle
823 173 927 CMA Lyon-Rhône
TVA non applicable, art.293 B du CGI
Directrice de la publication : Aurélie BERGER
Maintenance du site internet : Josselyn JAYANT
Hébergeur : OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
